LE CRAULOIS

Toute commande ou vente est soumise aux usages de notre profession et aux conditions générales de vente ci-dessous que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et écrite par notre société. Ces conditions sont établies en conformité de l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 applicables depuis le 1er janvier 1997 et tous autres textes connus au jour de l’édition des présentes.

Art 1 : commande.

Sauf conventions contraires, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, télécopie, courriel ou EDI. Toute modification ou annulation de commande doit parvenir par écrit, télécopie, courriel ou EDI avant l’expédition des produits. Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 90 kg.

Art 2 : livraison.

Les livraisons sont effectuées par délivrance à un transporteur spécialiste en température dirigée (+6°C maximum).

Tout retard de livraison ne peut  donner lieu à dommages & intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 jours, après la date prévue de livraison, la marchandise n’a pas été livrée pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents. Nos marchandises, voyagent  aux risques et périls du destinataire, en cas d’avaries, de manquants, il appartient au destinataire d’exercer un recours contre le transporteur dès réception et ce par écrit, télécopie ou par courriel.

Art 3 : réception.

Les réclamations sur la non conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 2 jours. Le destinataire conservera la marchandise dans les meilleures conditions et permettra à la Ferme de la Craulée, d’effectuer tout contrôle nécessaire à la réclamation.

Art 4 : Entreposage.

Nos clients s’engagent à respecter les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur. Le non respect de ces conditions ne peut entraîner la responsabilité de la Ferme de la Craulée.

Art 5 : Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Ferme de la Craulée et le client. Tout produit retourné sans cet accord, ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir.

La Ferme de la Craulée ne reprendra ni les invendus, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.

Art 6 : Prix

Sauf conventions contraires, nos prix s’entendent franco France. Les enlèvements départ feront l’objet d’une convention spécifique. Nos produits sont fournis au tarif en vigueur à  la date de livraison. La Ferme de la Craulée  s’engage à communiquer tout changement de tarif deux mois avant la date d’application.

Art 7 : Facturation.

Sauf accord spécifique, la facturation des produits livrés s’effectue par décade.

Art 8 : paiements.

Les délais de paiements sont fixés par les textes en vigueur au moment de la livraison.

En cas de retard de paiement, la Ferme de la Craulée, pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action. De convention express, à défaut de paiement à l’échéance prévue, il sera appliqué sur les sommes dues, à compter de la date de paiement qui n’aura pas été respectée, des agios d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. La Ferme de la Craulée, se réserve le droit en cas de retards répétés de règlements, et, ou en fonction des risques encourus, d’exiger un règlement au comptant avant l’exécution de la commande.

ART 9 : Juridiction.

Pour toutes les difficultés de l’application des présentes, seuls les tribunaux du vendeur seront compétents.

Actus Ferme de la Craulée...